Règlement du Jeu avec obligation d’achat
« Gagne ton stand 2022 »

2ARTICLE 1 – Société organisatrice

La société SARL JY TROUVETOU, dont le siège social se trouve au 5 rue de la Barrade 74960 MEYTHET – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 52301190600014 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus un jeu intitulé : « Gagne ton stand 2021 » (ci-après le « Jeu »).

ARTICLE 2 – Personnes concernées

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, hors Corse et DOM-TOM, (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants »).

Ne peuvent participer au Jeu :
– les membres du personnel de la société SARL JY TROUVETOU, et plus généralement de la Société Organisatrice ;
– les membres du personnel des sociétés participant ou ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l’organisation et à la réalisation du Jeu ;
– Les conjoints et membres de la famille des personnes susvisées (parents, frères et sœurs ou tout autre ascendants ou descendants).

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant tout élément de nature à justifier qu’il remplit les conditions de participation au Jeu. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier des lots. Tout Participant accepte sans réserve le respect des dispositions du présent règlement (ci-après le « Règlement ») accessible à l’adresse www.vide-grenier-annecy.fr pendant toute la durée du Jeu.

ARTICLE 3 – Dates

Le Jeu débutera le 1 janvier 2022 dès la mise en ligne du jeu et se clôturera le 30 juin 2022 à 23h59 (heure française métropolitaine).

ARTICLE 4 – Modalités du Jeu

Le Participant ayant réalisé un achat au sein du magasin Annecy Troc est automatiquement éligible au tirage au sort par les seuls faits de son achat et de la communication de son adresse électronique et adresse postale à moins qu’il ne se désinscrive expressément par email https://annecy-troc.fr/contact.

Un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice qui déterminera, sur la base des ventes du mois précédent, le gagnant du lot du mois parmi tous les Participants éligibles et extraits des statistiques du logiciel de caisse du magasin Annecy Troc.

A ce titre, les gagnants du Jeu autorisent, à titre exclusif, la Société Organisatrice, du seul fait de l’acceptation de leur gain, à utiliser et diffuser à des fins publicitaires et promotionnelles, leur prénom, sur tout support, dans le monde entier, pour une durée de trois ans à compter de la date de fin du Jeu, pour toutes les communications concernant le Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou un avantage supplémentaire.

ARTICLE 5 – Dotation du Jeu

La dotation (ci-après dénommée la « Dotation ») mise en jeu est constituée d’un lot : location gratuite d’un stand simple défini par le magasin Annecy Troc, pour une durée de 3 semaines durant le mois du tirage au sort, pour une valeur de 35 euros ttc.

La valeur commerciale ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqués à la date de rédaction du présent Règlement, est donnée à titre de simple indication, et est susceptible de variation. Les éventuelles différences constatées entre ladite valeur et la valeur réelle de la dotation à la date de la réception par les gagnants ne sera pas remboursées. A l’inverse, si la valeur réelle des dotations venait à augmenter, le gagnant n’aurait pas à sa charge la différence de prix.

Cette Dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement et ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, visant notamment à obtenir la remise de sa contre-valeur en argent, sa modification, son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer la Dotation par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté ou, plus généralement, pour quelque raison que ce soit, qui rendraient impossible la délivrance du lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

ARTICLE 6 – Information aux gagnants

Le tirage au sort aura lieu la première semaine de chaque mois. L’annonce du gagnant sera effectuée par email au cours de la première semaine du mois. Le gagnant sera directement contacté par la Société Organisatrice, à l’adresse email indiquée lors de leurs achats pour connaître les modalités de mise à disposition du lot auquel il devra se conformer pour en bénéficier. Si dans un délai d’une semaine après l’envoi de cet email, le gagnant ne se manifestait pas par retour afin de confirmer leur acceptation de la dotation et les modalités précitées, il sera définitivement considéré comme renonçant à sa dotation.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée pour les dommages résultant d’une erreur commise par le Participant dans les coordonnées emails communiqués lors de l’achat en magasin.

Le lot qui ne pourra pas être remis aux gagnants du fait d’une cause externe à la Société Organisatrice (par exemple : absence de formulaire, erreur dans l’adresse communiquée lors de l’achat) ne pourra pas être réclamé à la Société Organisatrice et restera la propriété de la Société Organisatrice.

Chaque attribution de lot est individuelle et le gain ne peut en aucun cas être cédé. Si le gagnant ne peut être contacté à l’issu du tirage au sort et/ou sans réponse dans un délai d’une semaine à la suite du mail envoyé par la Société Organisatrice, il sera considéré comme ayant renoncé à leur lot, et le lot restera alors la propriété de la Société Organisatrice.

ARTICLE 7 – Remboursement des frais

Aucune contrepartie financière ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation au Jeu. Les éventuels frais de communication ou de connexion sur le site www.vide-grenier-annecy.fr sont à la charge du Participant.

ARTICLE 8 – Litiges et responsabilités

Le présent Règlement est régi par la loi française. Les contestations ne seront recevables que dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’attribution du lot, à l’adresse indiquée dans l’article 1 du présent Règlement.

La Société Organisatrice est seule compétente pour l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent Règlement, les Participants et la Société Organisatrice s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de ce Règlement.

La société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier, compléter, proroger, suspendre, annuler ou reporter le Jeu, sans préavis, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé, ou que sa responsabilité ne puisse être engagé de ce fait.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable :
(i) en cas d’incident de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation de l’ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l’accès à Internet et/ou de tout autre incident technique, empêchant le bon déroulement du Jeu ;
(ii) de tout autre cas de force majeure ainsi que ;
(iii) de tout autre évènement considéré par la Société Organisatrice comme rendant impossible l’exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues.

Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries, confinement,…) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le Gagnant du bénéfice de son gain. De même, tant la Société Organisatrice que ses prestataires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l’occasion de l’utilisation du lot, postérieurement à sa remise au Gagnant.

ARTICLE 9 – Acceptation du Règlement

La participation au présent Jeu emporte acceptation sans aucune réserve du présent Règlement. En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entraînera l’invalidation de la participation. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu’il aura pu éventuellement gagner. Dans ce dernier cas, ladite dotation restera la pleine propriété de la Société Organisatrice.

Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice,

ARTICLE 10 – Juridiction

Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Règlement, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Annecy, 74000 – France, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 11 – Informatique et Libertés

Les informations recueillies dans le cadre du Jeu par la Société Organisatrice sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque Participant. Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers, autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu, sans une autorisation expresse des Participants.

Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé dont la finalité est de sélectionner les gagnants par la voie d’un tirage au sort.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent à l’adresse suivante : https://annecy-troc.fr/contact.

Toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité officielle. Par ailleurs, vous disposez du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de vos droits s’effectuent à l’adresse suivante :  https://annecy-troc.fr/contact accompagné de la copie d’un titre d’identité signé.

ARTICLE 12 – Accès au règlement

Le Règlement du Jeu est accessible au magasin Annecy Troc ainsi qu’auprès de l’url suivante www.vide-grenier-annecy/reglement_jeu_gts2021 durant le Jeu. Il est également adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant toute la période du Jeu par courrier à l’adresse suivante : SARL JY TROUVETOU, « Gagne ton Stand 2021 », 5 rue de la barrade 74960 MEYTHET.